CA Amiens, 6 déc. 2022, RG 22/02371

ARRET

N°

[L]

C/

[T]

[K]

PB/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU SIX DECEMBRE

DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/02371 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOGR

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 9] DU DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [D] [L]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] ([Localité 8])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

Comparant en personne

APPELANT

ET

Madame [C] [T] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9] ([Localité 9])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [X] [K]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9] ([Localité 9])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparants et représentés par Me ROHAUT substituant Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS

INTIMES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 18 octobre 2022 devant la cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Sur le rapport de M. [F] [M] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 décembre 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 06 décembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

* *

DECISION :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement RG 21/00352 rendu le 10 mai 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens,

Vu la déclaration d'appel de M. [D] [L] du 13 mai 2022 par procès-verbal de déclaration d'appel, enrôlée sous le numéro de RG 22/02371,

Vu le courrier adressé par le greffe à M. [D] [L] le 1er juin 2022 l'invitant à régulariser sa déclaration d'appel,

Vu l'avis d'audience adressé aux parties par le greffe le 9 septembre 2022,

SUR CE,

Selon l'article R.121-20 du code des procédure civiles d'exécution, l'appel d'un jugement du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe et relève donc de la procédure avec représentation obligatoire.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée par simple procès-verbal de déclaration d'appel au greffe, a été uniquement signée par M. [D] [L] et non son avocat, et ne contient aucune constitution de son avocat.

Une telle déclaration d'appel en personne est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond.

Par suite il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie.

PAR CES MOTIFS,