CA Dijon, 6 déc. 2022, RG 22/00079

FV/MD

[W] [C]

C/

S.A. COFIDIS société anonyme à directoire et conseil de surveillance prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 DECEMBRE 2022

N° 22/

N° RG 22/00079 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3QB

APPELANT :

Défendeur à l'incident

Monsieur [W] [C]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me France SCHAFFER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 124

INTIMEE :

Demanderesse à l'incident

S.A. COFIDIS société anonyme à directoire et conseil de surveillance prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

assistée de la SELARL INTERBARREAUX PARIS - LILLE HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HÉLAIN

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Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Dijon en date du 30 novembre 2021

Vu l'appel formé par Monsieur [W] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 18 janvier 2022,

Vu les conclusions d'incident déposées le 22 juin 2022 par la SA Cofidis,

Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile , lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;

Attendu que par le jugement déféré, Monsieur [C] a été condamné à verser à la SA Coidis la somme de 28 858,34 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % l'an à compter de l'assignation, ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

Attendu que la SAS Cofidis indique sans être contredite que cette condamnation n'a pas été exécutée ; qu'invité à s'expliquer, Monsieur [C] ne comparaît pas à l'audience de mise en état et ne dépose aucune conclusion ;

PAR CES MOTIFS :