CA Dijon, 6 déc. 2022, RG 22/01034

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 3]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GALW

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 11 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2021001619

APPELANTE

S.A.S. MOREL FRANCE SAS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

INTIMEE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE Prise en son agence sise [Adresse 2]

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Nous, Françoise VAUTRAIN, Conseiller de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GALW,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 09 novembre 2022 par lesquelles S.A.S. MOREL FRANCE SAS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

indique se désister de son appel,

Vu l'acceptation de l'intimé en date du 23 novembre 2022,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que S.A.S. MOREL FRANCE SAS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 4], le 06 Décembre 2022

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Maud DETANG Françoise VAUTRAIN