CA Douai, 1 déc. 2022, RG 22/00981

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 01/12/2022

N° de MINUTE : 22/963

N° RG 22/00981 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UED4

Jugement (N° 21-000801) rendu le 11 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6]

APPELANT

Monsieur [V] [T]

né le 12 Mars 1981 à [Localité 6] ([Localité 6])

[Adresse 10]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté

INTIMÉES

Sarl [18]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Société [11]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Société [17]

Tsa 90002

[Localité 8]

Société [19]

[Adresse 4]

[Adresse 15]

[Localité 9]

Société [16]

[Adresse 13]

[Localité 3]

Sip [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 6]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience

DÉBATS à l'audience publique du 23 Novembre 2022 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 décembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 23 février 2022 ;

Vu les convocations pour l'audience du 23 novembre 2022 ;

Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'a été représenté à l'audience, sans motif légitime ;

PAR CES MOTIFS