CA Douai, 1 déc. 2022, RG 22/03786

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 01 Décembre 2022

MINUTE N°22/592

N° RG 22/03786 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNXJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2018J00125

APPELANT

SA BANQUE CIC NORD OUEST agissant aux requêtes, poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Cécile GOMBERT, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMES

Monsieur [F] [I]

&

Madame [W] [I]

demeurant ensemble [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE

Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai,

Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 01 août 2022, enregistré sous le n° 22/04364, sur un jugement rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque en date du 27 juin 2022,

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 21 novembre 2022 de la Banque CIC Nord Ouest,

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS