CA Douai, 1 déc. 2022, RG 22/03884

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du CPC)

du 01 Décembre 2022

N° MINUTE :

N° RG 22/03884 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOAG

Ordonnance Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4], décision attaquée en date du 01 Août 2022, enregistrée sous le n° 1222000019

Madame [U] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/007267 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

APPELANT

S.A. [Adresse 5]

S.A [Adresse 5]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Catherine Courteille, président, assisté de Anaïs Millescamps, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 05 Août 2022;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 19 septembre 2022 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 25 octobre 2022 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Le conseil de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites au plus tard le 9 novembre 2022;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS