CA Douai, 1 déc. 2022, RG 22/04174

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du CPC)

du 01 Décembre 2022

N° MINUTE :

N° RG 22/04174 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO6O

Ordonnance , origine Juge de la mise en état d'[Localité 6], décision attaquée en date du 30 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00284

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre ROTELLINI, avocat au barreau d'ARRAS

APPELANT

Monsieur [I] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [N] [J]

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Catherine Courteille, président, assisté de Anaïs Millescamps, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 30 Août 2022;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 26 septembre 2022 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 27 octobre 2022 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS