CA Paris, 6 déc. 2022, RG 22/03962

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 DÉCEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03962 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX2N

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 décembre 2022, à 16h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [B] [E] [N]

né le 07 août 1994 à Dakar, de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - Mme [D] [O] (Interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Olivier Blondel du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 02 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 02 décembre 2022 à 11h27 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 05 décembre 2022, à 12h39, par M. Xsd [B] [E] [N] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. Xsd [B] [E] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Il résulte de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention, prise notamment à l'issue d'une retenue aux fins de vérification du droit de séjour, prend effet à compter de sa signification. Le juge doit disposer des éléments de procédure lui permettant d'exercer son office à cet égard.

Aux termes de l'article L.744-4 du même code, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

En l'espèce, il n'est ni contesté n contestable que, (à supposer qu'un agent ait pu considérer que l'étranger, tout en ne sachant pas lire le français, le comprenait,), les éléments de la procédure portés à la connaissance de l'administration permettaient d'établir que M. [E] [N] ne comprenait pas suffisamment le français, comme l'a expressément relevé le président du tribunal correctionnel de Paris dans le jugement du 22 janvier 2022, qui a prononcé l'interdiction du territoire français de l'intéressé pour une durée de cinq ans.

L'absence de notification des droits dans une langue comprise par la personne privée de liberté constitue une irrégularité qui fait nécessairement grief aux droits de l'intéressé.

Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention et la remise en liberté de l'étranger.

PAR CES MOTIFS