CA Reims, 6 déc. 2022, RG 22/01495

ARRET N°

du 06 décembre 2022

N° RG 22/01495 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGZU

[J]

c/

[S]

[M]

[N]

[E]

Société LCL RECOUVREMENT CONTENTIEUX

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 06 DECEMBRE 2022

APPELANT :

d'une ordonnance rendue le 15 juillet 2022 par le Juge commissaire de [Localité 6]

Monsieur [L] [J]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représenté par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMES :

Monsieur [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant ni représenté

Maître [B] [M] es qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [S] RCS

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [O] [N]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Non comparant ni représenté

Madame [H] [E] épouse [N]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Non comparante ni représentée

Société LCL RECOUVREMENT CONTENTIEUX

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparant ni représentée

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Madame CHOPE Caroline, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère

Madame Florence MATHIEU, conseillère

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, lors des débats et du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

DEBATS :

A l'audience publique du 14 novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 décembre 2022,

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 décembre 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration reçue le 27 juillet 2022, M. [L] [J] a formé appel de l'ordonnance rendue le 15 juillet 2022 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Reims à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif.

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2022, il demande à la cour de constater son désistement d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le désistement d'appel :

Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile aux termes desquelles le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires;

Vu l'article 401 du même code aux termes duquel le désistement doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La cour constate que M. [L] [J] se désiste de son appel.

Les dépens :

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :