CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2022, RG 21/04175

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 07 DECEMBRE 2022

N° 2022/ 537

N° RG 21/04175

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHETE

[M] [R] [V]

C/

S.A. LOGIREM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON

Me Henri LABI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 15 Février 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-19-0037.

APPELANT

Monsieur [M] [R] [V]

né le 23 Décembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A. LOGIREM

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son directeur

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que M. [M] [R] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 février 2021 par le Tribunal de Proximité de TOULON qui a prononcé la résolution judiciaire du bail le liant à la SA LOGIREM, ordonné son expulsion dans le délai de deux mois et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole transactionnel;

Attendu que c'est dans ces conditions que M. [M] [R] [V] a déclaré se désister de son appel;

Attendu que par courrier du 4 octobre 2022, la SA LOGIREM, indiquant que le protocole d'accord avait été signé et le règlement effectué, a donc déclaré accepter purement et simplement ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 17 octobre 2022;

Attendu qu'il sera donné acte à M. [M] [R] [V] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et à la SA LOGIREM de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS