CA Amiens, 28 nov. 2022, RG 21/04835
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°299
D.A. : Numéro : 21/03722 du : 05 Octobre 2021
N° RG 21/04835 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHP5
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 06 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/04035
APPELANTE
S.A.S. [4]
(AT : [X] [V])
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
[3], représentée par Mme [E] [W], dûment mandatée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2021 par la S.A.S. [4] (AT : [X] [V]) à l'encontre de la décision rendue le 06 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que par courrier en date du 25 novembre 2022, la S.A.S. [4] (AT : [2]) a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 05 Octobre 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. [4] (AT : [2]) de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 28 Novembre 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[I] [L],
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