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CA Amiens, 28 nov. 2022, RG 21/04835


Vérifier : CA Amiens, 28 nov. 2022, RG 21/04835 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/11/2022
Numéro
21/04835
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
63918d0b6d1e4f05d4f67b55

Texte de la décision

1,642 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°299

D.A. : Numéro : 21/03722 du : 05 Octobre 2021

N° RG 21/04835 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHP5

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 06 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/04035

APPELANTE

S.A.S. [4]

(AT : [X] [V])

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

Non comparant, non représenté

INTIMÉ

[3], représentée par Mme [E] [W], dûment mandatée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2021 par la S.A.S. [4] (AT : [X] [V]) à l'encontre de la décision rendue le 06 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que par courrier en date du 25 novembre 2022, la S.A.S. [4] (AT : [2]) a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 05 Octobre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S. [4] (AT : [2]) de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 28 Novembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[I] [L],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.