CA Amiens, 13 mai 2022, RG 22/01495

ARRET

N°

[V]

C/

Société OCTOMARS 31

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 13 MAI 2022

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N° RG 22/01495 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMTP

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 16 DECEMBRE 2014 (référence dossier N° RG F13/01112)

ORDONNANCE de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 29 avril 2015

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [O] [V]

née le 14 Janvier 1968 à [Localité 5] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

ET :

INTIMEE

Société OCTOMARS 31

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Me Chrystel BABILOTTE, avocat au barreau de SENLIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [O] [V] d'un jugement rendu le 16 décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à la Société OCTOMARS 31 ;

Vu l'ordonnance de radiation rendue par cette chambre le 29 avril 2015

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 29 avril 2015 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [O] [V]

PAR CES MOTIFS