CA Amiens, 13 mai 2022, RG 22/01499

ARRET

N°

[F]

C/

S.A.R.L. [V]

SF

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 13 MAI 2022

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N° RG 22/01499 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMTV

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 15 OCTOBRE 2013 (référence dossier N° RG 13/00057)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 27 octobre 2015

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [X] [F] épouse [S]

née le 28 Mars 1980 à [Localité 1] ([Localité 1])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Me Nathalie COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. MARIONNAUD

[Adresse 3]

[Localité 4]

Me Sophie REY-GASCON, avocat au barreau de PARIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [X] [F] épouse [S] d'un jugement rendu le 15 octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS dans le litige l'opposant à S.A.R.L. [V] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 27 octobre 2015

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 27 octobre 2015 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [X] [F] épouse [S]

PAR CES MOTIFS