CA Amiens, 13 mai 2022, RG 22/01510

ARRET

N°

S.A.R.L. AUDOUBEO

C/

[D]

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 13 MAI 2022

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N° RG 22/01510 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMUE

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 10 SEPTEMBRE 2013 (référence dossier N° RG F12/376)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 03 février 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. AUDOUBEO

[Adresse 3]

[Localité 2]

Me Anne RENAULT, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIME

Monsieur [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par la S.A.R.L. AUDOUBEO d'un jugement rendu le 10 septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à M. [R] [D] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 03 février 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 03 février 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de la S.A.R.L. AUDOUBEO

PAR CES MOTIFS