CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01763

ARRET

N°

S.A.S. TRANSPORTS 3G

[O]

C/

[P]

Association UNEDIC DELEGATION AGS (CGEA DE LILLE)

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01763 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INCW

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 24 MARS 2014 (référence dossier N° RG F12/00628)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 11 octobre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Maître [M] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS 3 G

de nationalité Française

[Adresse 7]

Rt Ier

[Localité 3]

ET :

INTIMES

Monsieur [N] [P]

né le 24 Avril 1972 à [Localité 8] (80)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Me Sonia HOUZE, avocat au barreau d'AMIENS

Association UNEDIC DELEGATION AGS (CGEA DE LILLE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par S.A.S. TRANSPORTS 3G, Me [M] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS 3 G d'un jugement rendu le 24 mars 2014Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 6] dans le litige l'opposant à M. [N] [P], Association UNEDIC DELEGATION AGS (CGEA DE LILLE) ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 11 octobre 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 11 octobre 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Me [M] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS 3 G

PAR CES MOTIFS