CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01797

ARRET

N°

[Adresse 7]

[V]

[V]

[V]

C/

S.A.R.L. RIVOLTA BTP

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01797 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INEQ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE CREIL DU 20 FEVRIER 2015 (référence dossier N° RG 12/00448)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 12 Octobre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Madame [N] [G] veuve [V], ayant droit de M. [V] [E], décédé

née le 10 Décembre 1967 à [Localité 5] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Mademoiselle [F] [V] ayant droit

née le 24 Février 1988 à [Localité 5] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Fabrice BERTOLOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Monsieur [X] [V] ayant droit

né le 23 Septembre 1990 à [Localité 5] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Fabrice BERTOLOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Mademoiselle [Z], représentée par Mme [N] [G] veuve [V] ayant droit

née le 31 Octobre 1999 à [Localité 5] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Fabrice BERTOLOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. RIVOLTA BTP

[Adresse 9]

[Localité 4]

Me Emilie DENYS, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [N] [G] veuve [V], ayant droit de M. [V] [E], décédé, [Localité 8] [F] [V] ayant droit, M. [X] [V] ayant droit, [Localité 8] [Z], représentée par Mme [N] [G] veuve [V] ayant droit d'un jugement rendu le 20 février 2015Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de [Localité 6] dans le litige l'opposant à S.A.R.L. RIVOLTA BTP ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 12 Octobre 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 12 Octobre 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [N] [G] veuve [V], ayant droit de M. [V] [E], décédé, [Localité 8] [D] ayant droit, M. [X] [V] ayant droit, [Localité 8] [Z], représentée par Mme [N] [G] veuve [V] ayant droit

PAR CES MOTIFS