CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01802

ARRET

N°

S.A.S. ERTECO FRANCE

C/

[G]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01802 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INEY

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 09 JUILLET 2014 (référence dossier N° RG F12/00650)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 8 Novembre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. ERTECO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN

ET :

INTIMEE

Madame [F] [G]

née le 07 Mai 1963

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par S.A.S. ERTECO FRANCE d'un jugement rendu le 09 juillet 2014Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 5] dans le litige l'opposant à Mme [F] [G] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 8 Novembre 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 8 Novembre 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de S.A.S. ERTECO FRANCE

PAR CES MOTIFS