CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01807

ARRET

N°

[I]

C/

Société PROMEO-AFPI 8002

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01807 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INFA

ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 12 JUILLET 2016 (référence dossier N° RG R16/11)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 26 Octobre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [B] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

ET :

INTIMEE

Société PROMEO-AFPI 8002

[Adresse 2]

[Localité 4]

Me Patrick MARGULES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [B] [I] d'un jugement rendu le 12 juillet 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à Société PROMEO-AFPI 8002 ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 26 Octobre 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 26 Octobre 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [B] [I]

PAR CES MOTIFS