CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01900

ARRET

N°

[J]

[D]

C/

[K]

Société C.G.E.A. D'AMIENS

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01900 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INKT

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 13 JANVIER 2015 (référence dossier N° RG F13/00711)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 16 Novembre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [Z] [J] exploitant sous l'enseigne '[Adresse 13]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON

Maître [D] [W] es-qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [J] exerçant sous l'enseigne 'Le Verre Saint-Vincent'

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON

ET :

INTIMEES

Madame [Y] [K]

née le 13 Juin 1983 à [Localité 10] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 6]

Me Sébastien SEHILI - FRANCESCHINI de la SELEURL SEHILI- FRANCESCHINI-SEGALEN, avocat au barreau de PARIS

Société C.G.E.A. D'AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 9]

Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [Z] [J] exploitant sous l'enseigne 'Le Verre Saint-Vincent', Me [D] [W] es-qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [J] exerçant sous l'enseigne 'Le Verre Saint-Vincent' d'un jugement rendu le 13 janvier 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 12] dans le litige l'opposant à Mme [Y] [K], Société C.G.E.A. D'AMIENS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 Novembre 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 Novembre 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [Z] [J] exploitant sous l'enseigne 'Le Verre Saint-Vincent', Me [D] [W] es-qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [J] exerçant sous l'enseigne 'Le Verre Saint-Vincent'

PAR CES MOTIFS