CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01903

ARRET

N°

[V]

C/

[U]

Société C.G.E.A D'AMIENS

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01903 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INKY

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE CREIL DU 20 FEVRIER 2015 (référence dossier N° RG 12/00391)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 12 Octobre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [O] [V]

né le 31 Décembre 1961 à BENI AYAT

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMES

Maître [B] [U] Es qualité de Mandataire liquidateur de LA TABLE DU MAROC

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Me Alexandre BABILOTTE BASKE, avocat au barreau de SENLIS

Société C.G.E.A D'AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [O] [V] d'un jugement rendu le 20 février 2015Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de [Localité 8] dans le litige l'opposant à Me [B] [U] Es qualité de Mandataire liquidateur de LA TABLE DU MAROC, Société C.G.E.A D'AMIENS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 12 Octobre 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 12 Octobre 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [O] [V]

PAR CES MOTIFS