CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01905

ARRET

N°

[C]

C/

S.A.R.L. [Adresse 6]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01905 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INK2

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 31 JANVIER 2012 (référence dossier N° RG F 10/00240)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 13 Decembre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [O] [C]

née le 18 Février 1976 à [Localité 7] (60)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Me Fabrice CHIVOT, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Me Mélanie THOMAS-COTTEAUX de la SELARL MTC AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [O] [C] d'un jugement rendu le 31 janvier 2012Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 5] dans le litige l'opposant à S.A.R.L. [Adresse 6] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 13 Decembre 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 13 Decembre 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [O] [C]

PAR CES MOTIFS