CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01910

ARRET

N°

S.A.S. DECOR HEYTENS FRANCE

C/

[R]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01910 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INLC

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU 20 AVRIL 2012 (référence dossier N° RG F11/77)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 3 Janvier 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. DECOR HEYTENS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Cécile FROGER OUARTI de la SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI, avocat au barreau du MANS

ET :

INTIMEE

Madame [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Me Gérard THIEBAUT de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par S.A.S. DECOR HEYTENS FRANCE d'un jugement rendu le 20 avril 2012Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à Mme [Y] [R] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Janvier 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Janvier 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de S.A.S. DECOR HEYTENS FRANCE

PAR CES MOTIFS