CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01926

ARRET

N°

GRAVE

S.A.R.L. LOL

C/

[B]

Organisme CGEA

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

---

N° RG 22/01926 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INMF

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 15 DECEMBRE 2014 (référence dossier N° RG 13/00243)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 3 Janvier 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Maître Michel GRAVE de la SELARL GRAVE RANDOUX

ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOL jugement du TC [Localité 1] en date du 13.03.2015

[Adresse 3]

[Localité 1]

ET :

INTIMEES

Madame [P] [B]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Me Catherine MAIZIERE de la SCP MAIZIERE, avocat au barreau de LAON

Organisme CGEA

[Adresse 4]

[Localité 6]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau D'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Me Michel GRAVE de la SELARL GRAVE RANDOUX

ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOL jugemen du TC [Localité 1] en date du 13.03.2015 d'un jugement rendu le 15 décembre 2014Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 7] dans le litige l'opposant à Mme [P] [B], Organisme CGEA ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Janvier 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Janvier 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Me [R] [J] de la SELARL [J] RANDOUX

ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOL jugement du TC [Localité 1] en date du 13.03.2015

PAR CES MOTIFS