CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01927

ARRET

N°

[J]

C/

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01927 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INMG

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 21 JANVIER 2015 (référence dossier N° RG 13/01413)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 31 Janvier 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [X] [J]

né le 07 Novembre 1958 à [Localité 5] (59)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Me Timothée HENRY de la SELAS CAPSTAN COTE D'AZUR, avocat au barreau de GRASSE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [X] [J] d'un jugement rendu le 21 janvier 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 4] dans le litige l'opposant à S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 31 Janvier 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 31 Janvier 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [X] [J]

PAR CES MOTIFS