CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01928
Vérifier : CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01928 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ARRET
N°
[H]
[I]
[WI]
[M]
[S]
[FF]
[A]
[T]
[KD]
[Z]
[C]
[P]
[Y]
C/
Société MILER GAZ
S.A.S. LOGIGAZ NORD
S.A.S. BUTAGAZ
TVH
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 03 JUIN 2022
N° RG 22/01928 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INMH
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 DECEMBRE 2014 (référence dossier N° RG F11/01108)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 31 Janvier 2017
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Madame [O] [H]
née le 13 Janvier 1971 à PACOS DE FERREIRA
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 16]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Madame [X] [I] épouse [AF]
née le 31 Mars 1979 à [Localité 29] ([Localité 12])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 14]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Madame [U] [WI]
née le 23 Mars 1976 à [Localité 31] ([Localité 13])
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 15]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Madame [J] [M]
née le 04 Août 1971 à [Localité 13] ([Localité 13])
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 13]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [R] [S]
né le 27 Juillet 1962 à [Localité 13] ([Localité 13])
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 17]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [K] [O] [FF]
né le 22 Septembre 1962 à [Localité 30] LES VOSGES ([Localité 22])
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 23]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Madame [N] [A]
née le 11 Juin 1968 à [Localité 13] ([Localité 13])
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 13]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Madame [F] [T]
née le 14 Août 1979 à [Localité 13] ([Localité 13])
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 13]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Madame [B] [KD]
née le 21 Novembre 1984 à [Localité 13] ([Localité 13])
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 13]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Madame [L] [Z]
née le 11 Septembre 1981 à [Localité 13] ([Localité 13])
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 13]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [V] [C]
né le 28 Octobre 1969 à KENITRA
de nationalité Française
[Adresse 24]
[Localité 13]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Madame [D] [P]
née le 28 Octobre 1978 à [Localité 28] ([Localité 25])
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 13]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
Madame [E] [Y] épouse [G]
née le 05 Juillet 1981 à [Localité 13] ([Localité 13])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 20]
Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ
ET :
INTIMEES
Société MILER GAZ
[Adresse 32]
[Localité 13]
Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON BOZIAN, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. LOGIGAZ NORD
[Adresse 11]
[Localité 27]
Me Paola CARNEIRO de l'AARPI Carneiro & Coutier Avocats, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. BUTAGAZ
[Adresse 19]
[Localité 26]
Me Soraya JOSEPH de la SCP CABINET LERICHE FEBRER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
*
* *
DECISION :
Statuant sur l'appel formé par Mme [O] [H], Mme [X] [I] épouse [AF], Mme [U] [WI], Mme [J] [M], M. [R] [S], M. [W] [FF], Mme [N] [A], Mme [F] [T], Mme [B] [KD], Mme [L] [Z], M. [V] [C], Mme [D] [P], Mme [E] [Y] épouse [G] d'un jugement rendu le 16 décembre 2014Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 27] dans le litige l'opposant à Société MILER GAZ, S.A.S. LOGIGAZ NORD, S.A.S. BUTAGAZ ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 31 Janvier 2017
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 31 Janvier 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [O] [H], Mme [X] [I] épouse [AF], Mme [U] [WI], Mme [J] [M], M. [R] [S], M. [W] [FF], Mme [N] [A], Mme [F] [T], Mme [B] [KD], Mme [L] [Z], M. [V] [C], Mme [D] [P], Mme [E] [Y] épouse [G]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne Mme [O] [H], Mme [X] [I] épouse [AF], Mme [U] [WI], Mme [J] [M], M. [R] [S], M. [W] [FF], Mme [N] [A], Mme [F] [T], Mme [B] [KD], Mme [L] [Z], M. [V] [C], Mme [D] [P], Mme [E] [Y] épouse [G] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.