CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01950

ARRET

N°

[R]

C/

[P]

Société CGEA D'[Localité 5]

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01950 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INNP

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 25 MARS 2013 (référence dossier N° RG F 11/00070)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 05 juillet 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [U] [R]

né le 09 Janvier 1960 à [Localité 7] (75)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

ET :

INTIMES

Maître [J] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL G & D SERVICES

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS

LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) D'[Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [U] [R] d'un jugement rendu le 25 mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à Me [J] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL G & D SERVICES, et au CGEA D'[Localité 5] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 05 juillet 2016

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 05 juillet 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [U] [R]

PAR CES MOTIFS