CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01959

ARRET

N°

[Y]

C/

S.E.L.A.R.L. SMJ

CGEA IDF OUEST

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01959 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INN7

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 AVRIL 2015 (référence dossier N° RG 14/00159)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 29 Mars 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [O] [Y]

né le 06 Avril 1980 à MARCORY

de nationalité Ivoirienne

Chez M. [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. SMJ

[Adresse 3]

[Localité 6]

CGEA IDF OUEST

UNEDIC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [O] [Y] d'un jugement rendu le 16 avril 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 7] dans le litige l'opposant à S.E.L.A.R.L. SMJ, CGEA IDF OUEST ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 Mars 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 29 Mars 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [O] [Y]

PAR CES MOTIFS