CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01962

ARRET

N°

[G]

C/

Société VALEO EMBRAYAGES SASU

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

---

N° RG 22/01962 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INOF

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU 27 JANVIER 2015 (référence dossier N° RG F13/00823)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 21 Mars 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [P] [G]

né le 15 Décembre 1969 à [Localité 6] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

Société VALEO EMBRAYAGES SASU

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Me Souad BOUCHENE de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [P] [G] d'un jugement rendu le 27 janvier 2015Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'[Localité 5] dans le litige l'opposant à Société VALEO EMBRAYAGES SASU ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 21 Mars 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 21 Mars 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [P] [G]

PAR CES MOTIFS