CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01968

ARRET

N°

[U]

C/

Association AERO CLUB

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

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N° RG 22/01968 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INOM

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 20 JANVIER 2014 (référence dossier N° RG F13/00234)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 7 Juin 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [C] [U]

né le 17 Juillet 1971 à [Localité 6] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Eric SOYER, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

Association AERO CLUB

AERODROME PLESSIS BELLEVIL

[Localité 4]

Me Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [C] [U] d'un jugement rendu le 20 janvier 2014Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à Association AERO CLUB ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 7 Juin 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 7 Juin 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [C] [U]

PAR CES MOTIFS