CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01976

ARRET

N°

S.A. PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIOR

C/

[S]

[S]

[I]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 03 JUIN 2022

---

N° RG 22/01976 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INOW

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 AVRIL 2015 (référence dossier N° RG F14/01094)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 13 Juin 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIOR

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEES

Mademoiselle [T] [N] [S]

AYANT DROIT DE [W] [S]

née le 11 Octobre 1993 à [Localité 8] ([Localité 5])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

Mademoiselle [O] [S]

ayant droit de [W] [S]

née le 26 Mars 1996 à [Localité 8] ([Localité 5])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

Madame [L] [I]

es qualité d'administratrice légale de [X] [S] né le 25.07.2002

ayant droit de [W] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par S.A. PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIOR d'un jugement rendu le 16 avril 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 8] dans le litige l'opposant à [Localité 11] [T] [N] [S]

AYANT DROIT DE [W] [S], [Localité 11] [O] [S]

ayant droit de [W] [S], Mme [L] [I]

es qualité d'administratrice légale de [X] [S] né le 25.07.2002

ayant droit de [W] [S]

;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 13 Juin 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 13 Juin 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de S.A. PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIOR

PAR CES MOTIFS