CA Besançon, 6 déc. 2022, RG 22/01054

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 06 DÉCEMBRE 2022

N° RG 22/01054 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ3E

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01054 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ3E dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. MMA IARD

sise [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

Monsieur [R] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

E.U.R.L. IBS Représentée par Monsieur [G] [O].

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Vanina BEVALOT de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON

S.A.S.U. C.E.C.R CABINET [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉS

Vu les conclusions déposées le 10 novembre 2022 par Maître Vicaire, conseil de la SA MMA IARD, aux termes desquelles l'appelant demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Attendu que les intimés n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SA MMA IARD conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs