CA Besançon, 7 déc. 2022, RG 22/01285

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 07 DÉCEMBRE 2022

N° RG 22/01285 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERJS

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01285 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERJS dans une instance entre les parties suivantes :

SCI CHRISTHI

domiciliée chez son gérant Monsieur [O] [C] demeurant [Adresse 7])

sise [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

Maître Flavien MARCHAL

en qualité de mandataire liquidateur de la SCI CHRISTHI

sis [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 6]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉS

Vu les conclusions déposées le 28 novembre 2022 par Maître Pauthier, conseil de la SCI Christhi, aux termes desquelles l'appelante déclare se désister de son appel ;

Attendu que les intimés n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SCI Christhi, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

PAR CES MOTIFS