CA Chambéry, 6 déc. 2022, RG 21/01071
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022
N° RG 21/01071 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWRM
[G] [N]
C/ S.A.S. ISA FRANCE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 05 Mai 2021, RG F 19/00215
APPELANT ET INTIME INCIDENT :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Floriane DI SALVO, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON
et par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY
INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE :
S.A.S. ISA FRANCE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON
et par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Frédéric PARIS, Président,
Madame Françoise SIMOND, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Capucine QUIBLIER,
Copies délivrées le :
Vu le jugement rendu le 5 mai 2021 par le conseil de prud'hommes d'Annecy ;
Vu l'appel interjeté le 19 mai 2021 par Monsieur [G] [N] ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [G] [N] reçues par voie électronique le 14 novembre 2022 demandant à la cour d'appel de constater le désistement de son appel et de prononcer l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la S.A.S. ISA FRANCE reçues par voie électronique en date du 21 novembre 2022 ;
Sur ce,
Un accord transactionnel est intervenu entre les parties.
Il sera constaté le désistement de l'appelant qui emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture, et fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au 24 novembre 2022 ;
CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [G] [N] ;
DIT qu'il emporte acquiescement au jugement rendu le 05 mai 2021 par le conseil de prud'hommes d'Annecy et qu'il entraîne l'extinction de l'instance ;
DIT que la cour d'appel est déssaisie de l'affaire ;
DIT que chacune des parties supportera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ainsi prononcé publiquement le 06 Décembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Frédéric PARIS, Président, et Mme Capucine QUIBLIER, Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
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