CA Colmar, 5 déc. 2022, RG 22/02021

MINUTE N° 22/642

Copie exécutoire à :

- Me Anne-Laure KLENSCHI

- Me Orlane AUER

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 05 Décembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02021 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H26Q

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 avril 2022 par le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden

APPELANTE :

Madame [L] [Y] épouse [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-Laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉS:

Monsieur [C] [M]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

Madame [W] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 décembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 mai 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 6 avril 2022 ,

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 21 Octobre 2022,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS