CA Colmar, 5 déc. 2022, RG 22/02823

MINUTE N° 22/646

Copie aux parties

par LRAR

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 05 Décembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02823 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4KS

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 26]

APPELANT :

Monsieur [K] [W]

[Adresse 8]

[Localité 26]

non comparant, non représenté

INTIMÉS :

[18]

Chez [19]

[Adresse 23]

[Localité 11]

non comparante, non représentée

TRESORERIE HAUT-RHIN AMENDES

[Adresse 6]

Cité [14]. J

[Localité 13]

non comparante, non représentée

[27]

[Adresse 2]

[Adresse 16]

[Localité 12]

non comparante, non représentée

S.A. [20]

Chez [30]

[Adresse 22]

[Localité 11]

non comparante, non représentée

[29]

[Adresse 3]

[Localité 26]

non comparant, non représenté

[28]

Chez [24]

[Adresse 1]

[Localité 10]

non comparante, non représentée

ORANGE CONTENTIEUX

Chez [25]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante, non représentée

S.A. [15]

[Adresse 4]

[Adresse 17]

[Localité 9]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 décembre 2022, en audience publique, devant Madame DAYRE, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte du désistement de l'appel dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame MARTINO, Président

Madame FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 26] en date du 23 juin 2022, statuant sur le recours formé contre les mesures recommandées par la [21], dans le cadre du traitement de sa situation d'endettement de Monsieur [K] [W] ;

Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par Monsieur [K] [W] ;

Vu l'acte de désistement de l'appelant reçu au greffe le 10 novembre 2022 ;

SUR CE

Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur [K] [W] de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée';

PAR CES MOTIFS