CA Colmar, 7 déc. 2022, RG 22/00081

n° minute : 77/2022

Copie exécutoire à :

- Me Marion POLIDORI

- Me Michel FEUERBACH

Le 7 décembre 2022

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE DES URGENCES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 22/00081 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5JA

mise à disposition le 7 Décembre 2022

Dans l'affaire opposant :

M. [E] [C] et

Mme [J] [O] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par Me Marion POLIDORI, Avocate à la cour

- partie demanderesse au référé -

SAS AVE IMMO

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel FEUERBACH, Avocat au barreau de Strasbourg, substitué à la barre par Me Sophie BEN AISSA - ELCHINGER, Avocate à la cour

- partie défenderesse au référé -

Nous, Pascale BLIND, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 16 Novembre 2022, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit :

Par acte d' huissier délivré le 1er septembre 2022, Madame [J] [O] épouse [C] et Monsieur [E] [C] ont fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Colmar la SAS Ave Immo aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 28 juin 2022 rendue par le tribunal de proximité de Haguenau, statuant comme tribunal de l'exécution.

Par acte du 15 novembre 2022, repris à l'audience du 16 novembre 2022, les époux [C] ont indiqué se désister de l'instance devant le premier président.

La société Ave Immo a pris acte de désistement mais a précisé maintenir ses demandes formées dans son mémoire du 20 septembre 2022 portant sur la condamnation des époux [C] aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance des époux [C], accepté par la partie adverse.

Ce désistement, à défaut de convention contraire, emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

L'équité commande accorder à la société Ave Immo un montant de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés inutilement à l'occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS