CA Dijon, 6 déc. 2022, RG 21/01191

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 21/01191 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FY3J

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 26 Avril 2021, enregistrée sous le n° 18/01079

APPELANTE

[Y] [C]

Représentée par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE

S.A. CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 €, inscrite au RCS de [Localité 3], agissant poursuites et diligences d'un représentant légal en exercice, domicilié audit siège.

Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

Nous, Françoise VAUTRAIN, Conseiller de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01191 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FY3J,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 02 décembre 2022 par lesquelles Mme [Z]

indique se désister de son appel,

Vu l'acceptation de l'intimé en date du 05 décembre 2022,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que Mme [Y] [C] supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 06 Décembre 2022

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Maud DETANG Françoise VAUTRAIN