CA Paris, 7 déc. 2022, RG 22/03993

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03993 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYC5

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 décembre 2022, à 11h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [P]

né le 01 mars 1989 à [Localité 1], de nationalité soudanaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 06 décembre 2022 à 16h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

M. LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 06 décembre 2022 à 16h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Parisordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 20 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 décembre 2022, à 16h44, par M. [T] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence et l'absence de perspective d'éloignement n'est étayé d'aucun document ni argument circonstancié, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, en raison de l'obstruction continue de l'intéressé qui, s'il se déclare soudanais, a refusé de se présenter aux autorités consulaires du pays dont il relève à trois reprises, soit les 19 octobre, 26 octobre et 9 novembre 2022, manifestant ainsi une obstruction à l'éxécution d'office de la mesure d'éloignement, étant ajouté qu'il ne peut être reproché un défaut de dligences de l'administration comme dûment caractérisé par le premier juge dans son ordonnance ;

PAR CES MOTIFS