CA Toulouse, 7 déc. 2022, RG 22/00422

07/12/2022

ARRÊT N° 758/2022

N° RG 22/00422 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSYO

EV/IA

Décision déférée du 29 Novembre 2021 - Tribunal de proximité de Muret ( 1121000168)

A. [O]

[M] [X]

C/

S.A. ALTÉAL

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

Madame [M] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Clémence DOUMENC de l'AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 2].2021.026517 du 03/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMÉE

S.A. ALTÉAL

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E.VET, président

O. STIENNE, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E.VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu le jugement du tribunal de proximité de Muret en date du 29 novembre 2021.

Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2022 par Madame [M] [X].

Vu l'avis du 14 février 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 19 avril 2022.

Vu l'avis de fixation du 21 avril 2022, à l'audience de plaidoirie du 17 octobre 2022 avec ordonnance de clôture au 03 octobre 2022

Vu les conclusions de Madame [M] [X] en date du 12 septembre 2022 aux fins de désistement.

Vu les conclusions de la SA Altéal en date du 30 septembre 2022 qui déclarent accepter le désistement.

Vu l'ordonance de clôture en date du 03 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civil, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte à Madame [M] [X] de son désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater me dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS