Cass., 8 déc. 2022, n° 22-10.847

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : V 22-10.847
Demandeur : M. [O]
Défendeur : Mme [U]
Requête n° : 840/22
Ordonnance n° : 91284 du 8 décembre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [C] [U] épouse [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [O], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 juillet 2022 par laquelle Mme [C] [U] épouse [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-10.847 formé le 24 janvier 2022 par M. [N] [O] à l'encontre de l'arrêt daté du 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

M. [N] [O] n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-10.847 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Océane Gratian
Annie Antoine