Cass., 8 déc. 2022, n° 22-16.550

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[S]

Pourvoi n°
: U 22-16.550

Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 6]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: l'association foncière urbaine des propriétaires de la zone
d'habitation du [Adresse 5]"

Avocat(s)
: la SCP de Nervo et Poupet

Ordonnance
: 51095

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Citya immobilier Teissier-Sabi, dont le siège social est [Adresse 2],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 19 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'association foncière urbaine des propriétaires de la zone d'habitation du [Adresse 5]", domiciliée [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022