Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16550
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/16550
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/217 Rôle N° RG 22/16550 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPC3 et Rôle N° RG 22/17090 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSD [P] [M] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le :19 Juin 2026 à : Me
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/16550
CA Paris, 10 janv. 2023, RG 22/16550
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16550 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGODG Décision dé
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cc Déchéance n° 22-16.550
Cass., 8 déc. 2022, n° 22-16.550
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : U 22-16.550 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'association foncière urbaine des propriétaires de la zone d'h
Raccourcis
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