CA Caen, 5 déc. 2022, RG 21/02845
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/02845 -
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20210121
APPELANTE
Madame [F] [S] [W] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, appelante, se désiste par conclusions du 15 Novembre 2022 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 13 Juillet 2021 ;
Que Madame [F] [J] accepte ce désistement par conclusions du 02 Décembre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de l'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, l'acceptation de ce désistement par Madame [F] [J] et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformement aux termes de la transaction.
Fait à [Localité 1], le 05 Décembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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