CA Caen, 5 déc. 2022, RG 22/00290
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00290 -
S.A.S. LA BOUTIQUE D ADELE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 20200191
APPELANTE
S.A.S. CHAUSS'PIEDS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2022/36
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S. LA BOUTIQUE D ADELE, appelante, se désiste par conclusions du 25 Novembre 2022 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 18 Janvier 2022 ;
Que la SAS CHAUSS'PIEDS accepte ce désistement par conclusions du 02 Décembre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de l'appel et de l'action de la SAS LA BOUTIQUE D'ADELE, l'acceptation de ce désistement par la SAS CHAUSS'PIEDS et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformement aux termes de la transaction.
Fait à [Localité 5], le 05 Décembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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