CA Caen, 6 déc. 2022, RG 22/01359

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE PARTIELLE

(Article 909 C.P.C)

N° RG 22/01359 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 06 Avril 2022 

- Maître [I] [N] Mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société PRESSE AUZOU

- S.A.S.U. PRESSE AUZOU

Représentées par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 010622

APPELANTS

- Maître [U] [C] Mandataire liquidateur de la SARL B2S

- S.A.R.L. B2S

Représentées par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20.17732

Maître Claude AUNAY

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6093

Monsieur [E] [Z]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01359,

Vu l'avis adressé à Maître [D] le 04 Novembre 2022 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité partielle de ses conclusions,

Les conclusions des appelants ont été signifiées à Maître [U] [C] selon acte du 21 Juillet 2022 de la SAS LERASLE MEHRUNG, huissiers de justice, ainsi qu'en fait foi l'acte de signification déposé au dossier, son délai pour conclure expirait par conséquent le 21 Octobre 2022.

Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

Les conclusions déposées par Maître [D] le 03 Novembre 2022 au soutien de la SARL B2S et Maître [U] [C] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL B2S sont donc irrecevables concernant Maître [C].

PAR CES MOTIFS