CA Caen, 6 déc. 2022, RG 22/01807
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE
N° RG 22/01807 -
Madame [H] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15301
APPELANTE
Monsieur [M] [K]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Madame [S] [T] épouse [K]
[Adresse 5]
[Localité 1]
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15197
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [H] [N], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de Caen en date du 16 Juin 2022,en ce qu'il concerne Mme [S] [T] épouse [K] et Mr [M] [K] ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Madame [H] [N] à l'égard de Mme [S] [T] épouse [K] et Mr [M] [K],
Disons que l'instance se poursuit entre Madame [H] [N] et la S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST,
Condamnons Madame [H] [N] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à CAEN, le 06 Décembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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