CA Caen, 6 déc. 2022, RG 22/02558
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 899 et suivants du C.P.C)
N° RG 22/02558 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'ALENCON du 29 Avril 2022
Monsieur [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT
ORNE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu l'appel formé par lettre recommandée par Monsieur [E] le 14 juin 2002, à l'encontre d'une décision rendue en dernier ressort par le Tribunal Judiciaire d'ALENCON le 29 avril 2022,
Vu l'acte de signification de la décison délivré à Monsieur [E] le 07 Juin 2022 lui indiquant les recours et leurs modalités,
Vu le courrier adressé le 20 Octobre à Monsieur [E],
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899 et suivants du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [E] le 14 juin 2002, à l'encontre d'une décision rendue en dernier ressort par le Tribunal Judiciaire d'ALENCON le 29 avril 2022,
Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.
Fait à CAEN, le 06 Décembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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