CA Douai, 8 déc. 2022, RG 21/03942

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 08/12/2022

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N° de MINUTE :

N° RG 21/03942 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX4R

Jugement (N° 19/00457)

rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras

APPELANT

Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5]

domicilié [Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [P] [E]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] ([Localité 3])

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Brigitte de Foucher, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l'audience publique du 20 octobre 2022 tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2022 après prorogation du délibéré en date du 24 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 octobre 2022

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Vu la déclaration du 15 juillet 2021 par laquelle M. le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras,

Vu les conclusions du 19 septembre 2022 par lesquelles il déclare se désister de son appel,

Vu les conclusions du 7 octobre 2022 par lesquelles M. [P] [E], intimé, déclare accepter ce désistement mais sollicite la condamnation de l'appelant aux dépens et à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appel a conduit l'intimé à exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts, en particulier la désignation d'un avocat qui a conclu sur le fond du dossier, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnité.

PAR CES MOTIFS