Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Douai, 8 déc. 2022, RG 22/00014


Vérifier : CA Douai, 8 déc. 2022, RG 22/00014 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/12/2022
Numéro
22/00014
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 2
Type
Arrêt
Id
6392e08ad61f8005d4f3dce1

Texte de la décision

1,979 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 29]

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRET DE DESISTEMENT du 08 Décembre 2022

Minute n° 22/1047

Juge des contentieux de la protection de [Localité 23]

du 07 Décembre 2021

N° RG 22/00014 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBBT

Monsieur [L] [T]

Chez Mme [G] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI

APPELANT

Société [24]

[Adresse 14]

[Localité 11]

Société [19]

CASE COURRIER 8M

[Localité 15]

[32]

[Adresse 6]

[Adresse 27]

[Localité 13]

Société [25]

[Adresse 26]

[Localité 12]

Société [35]

[Adresse 20]

[Adresse 5]

[Localité 18]

[33]

TSA 60003

[Localité 7]

Société [34]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Société [22]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Société [21]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Société [31]

TSA 73103

[Localité 9]

Société [30]

[Adresse 8]

[Adresse 28]

[Localité 17]

INTIMES

avisés de la déclaration d'appel conformément à l'article 936 du code de procédure civile par lettre simple du 4 janvier 2022 ;

Nous, Véronique Dellelis, président de la huitième chambre section 2, assisté de Gaëlle Przedlacki, greffier, saisi d'un appel interjeté le 29 décembre 2021 enregistré sous le numéro RG 22/14 ;

Vu le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de

Cambrai ;

Vu l'appel formé le 29 décembre 2021 par M. [L] [T] ;

Vu les articles 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile

Attendu que l'appelant, par conclusions déposées par son conseil le 20 septembre 2022, a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constate l'extinction de l'instance

Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Gaëlle PRZEDLACKI Véronique DELLELIS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.