CA Douai, 8 déc. 2022, RG 22/01401

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 08/12/2022

N° de MINUTE :22/1033

N° RG 22/01401 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFWP

Juge des contentieux de la protection de Lille

du 17 Janvier 2022

APPELANTS

Monsieur [N] [H]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Madame [K] [H]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉES

Sa Cofidis

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Sas Idehome France

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Eve Thieffry, avocat au barreau de Lille et Me Jean Baptiste Royer avocat au barreau de Montpellier

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Gaëlle Przedlacki

DÉBATS : à l'audience du 02/11/2022

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 08/12/2022

***

- PROCÉDURE:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2022 M. [N] [H] et Mme [K] [H] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 janvier 2022 et bénéficiant de l'exécution provisoire de droit qui est intervenu dans le cadre d'un litige où les consorts [H] avaient la qualité de demandeurs et la société COFIDIS ainsi que la SAS IDEHOME FRANCE avaient quant à eux la qualité de défendeurs.

La SA COFIDIS par conclusions d'incident en date du 14 septembre 2022, a sollicité notamment du magistrat de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

Vu les dernières conclusions d'incident de la SA COFIDIS en date du 27 octobre 2022 et sollicitant du magistrat de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son incident aux fins de radiation et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les dernières conclusions sur incident des époux [H] en date du 25 octobre 2022, et tendant à voir:

- CONSTATER que les époux [H] se sont exécutés des condamnations mises à leur charge au titre du jugement querellé,

Par conséquent,

- DEBOUTER la SA COFIDIS de son incident de radiation,

- CONDAMNER la SA COFIDIS à payer à Monsieur [N] [H] et Madame [K] [H] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre la somme de 500 euros au titre de la procédure d'incident initiée abusivement.

En revanche le conseil de la SAS IDEHOME FRANCE bien que régulièrement constitué en cause d'appel, n'a pas conclu sur l'incident.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties dans le cadre de cette procédure d'incident, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

Dans le cadre de la présente instance la SA COFIDIS dans ses dernières écritures a indiqué sans ambiguïté qu'elle entendait se désister de son incident aux fins de radiation en mettant en exergue le fait que la situation a été régularisée par les consorts [H] (la décision querellée selon toute vraisemblance ayant été exécutée s'agissant des condamnations prononcées à l'égard des époux [H]).

Il convient dès lors de constater le désistement de la SA COFIDIS de son incident aux fins de radiation.

De plus l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu par ailleurs en vue d'une bonne justice de dire que les dépens de la présente procédure d'incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond.

PAR CES MOTIFS,